Mis à jour chaque jour
Bulletin des règles et des offices
De courtes notes sur les changements de règles dans les offices de brevets et de marques : lois, taxes, procédures, délais et appels à financement. Chaque note renvoie à sa source officielle et les numéros passés restent dans les archives.
- Information, pas un conseil juridique
- Relu par une personne, avec l’aide de l’IA
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Dernier numéro
Numéro du 9 novembre 2026 · 2 notes
- EPOProcédure
L'EPO introduit des garanties pour les délais manqués lors d'interruptions
L'EPO a adopté de nouvelles mesures d'application dans le cadre de sa procédure de délivrance de brevets entièrement numérique. Ces mesures établissent des garanties pour les utilisateurs qui manquent un délai en raison d'une panne de l'EPO ou d'un événement exceptionnel.
Publié par la source le 2 novembre 2026
- UKIPOLoi ou règlement
Le UK annonce des réformes pour moderniser la protection des dessins et modèles
Le gouvernement du UK a annoncé des projets de réforme du droit des dessins et modèles. Les changements visent à offrir une protection plus simple et plus solide, à moderniser le système des dessins et modèles et à aider les plus petites entreprises à protéger leurs créations.
Publié par la source le 4 novembre 2026
Source officielle : UK Intellectual Property Office, news (GOV.UK)
Les notes sont rédigées avec l’aide de l’IA à partir de sources officielles et relues par la rédaction avant publication. Information, pas un conseil juridique.