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European Patent Office (EPO) : nouvelles règles et avis
Cette page recense les changements de règles, de taxes, de procédures, de délais et d’appels à financement publiés par European Patent Office (EPO). The Patent consulte chaque jour les sources officielles de cet office et ajoute une note dans la journée qui suit la publication. Chaque note cite sa source, renvoie à la page officielle et indique la date de publication. C’est de l’information, pas un conseil juridique.
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Dernières notes
Dernière note : 2 novembre 2026 · 1 note
- EPOProcédure
L'EPO introduit des garanties pour les délais manqués lors d'interruptions
L'EPO a adopté de nouvelles mesures d'application dans le cadre de sa procédure de délivrance de brevets entièrement numérique. Ces mesures établissent des garanties pour les utilisateurs qui manquent un délai en raison d'une panne de l'EPO ou d'un événement exceptionnel.
Publié par la source le 2 novembre 2026
Les notes sont rédigées avec l’aide de l’IA à partir de sources officielles et relues par la rédaction avant publication. Information, pas un conseil juridique.