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Bulletin IP Legal
De courtes notes sur les changements de règles dans les offices de brevets et de marques : lois, taxes, procédures, délais et appels à financement. Chaque note renvoie à sa source officielle et les numéros passés restent dans les archives.
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Offices suivis : 14 (EPO, EUIPO, EU, UKIPO, DPMA (Germany), IGE (Switzerland), PRV (Sweden), PRH (Finland), Patentamt (Austria), IPOI (Ireland), USPTO, TIPO (Taiwan), WIPO, IPONZ (New Zealand)). · 29 à venir
Numéro du 6 juillet 2026
1 note
- EPOTaxes
Réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire pour les ressortissants de certains États
L'EPO a publié un avis sur la réduction des taxes de recherche internationale et d'examen préliminaire international des demandes internationales, en faveur des ressortissants de certains États. Ces États sont ceux que la Banque mondiale classe parmi les économies à faible revenu et à revenu intermédiaire de la tranche inférieure au 1 July 2026.
Publié par la source le 7 juillet 2026
Les notes sont rédigées avec l’aide de l’intelligence artificielle à partir des sources officielles des offices, et chaque note est vérifiée automatiquement par rapport à sa source avant sa parution. La rédaction les relit et les corrige. Chaque note renvoie à sa source. Information, pas un conseil juridique.
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