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Bulletin IP Legal
De courtes notes sur les changements de règles dans les offices de brevets et de marques : lois, taxes, procédures, délais et appels à financement. Chaque note renvoie à sa source officielle et les numéros passés restent dans les archives.
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Numéro du 31 août 2026
1 note
- EPOJurisprudence
Grande Chambre G 1/25 : la description doit être adaptée si incompatible avec les revendications
Dans la décision G 1/25 (« Hydroponics »), la Grande Chambre de recours a jugé que la description doit être adaptée si une exigence de l'EPC n'est pas satisfaite parce que les revendications et la description sont incompatibles.
Publié par la source le 3 septembre 2026
Les notes sont rédigées avec l’aide de l’intelligence artificielle à partir des sources officielles des offices, et chaque note est vérifiée automatiquement par rapport à sa source avant sa parution. La rédaction les relit et les corrige. Chaque note renvoie à sa source. Information, pas un conseil juridique.
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