Comment l'Inde a ramené le délai d'obtention d'un brevet de 80 mois à 8 mois
Le système des brevets en Inde est régi par le Patents Act de 1970, modifié par les Patents (Amendment) Act de 2005 et de 2016. Les critères de brevetabilité sont conformes à l'ADPIC : une invention constitue un objet brevetable si elle remplit les critères suivants : i) elle doit être nouvelle ; ii) elle doit impliquer une activité inventive ou ne pas être évidente ; iii) elle doit être susceptible d'application industrielle ; et iv) elle ne doit pas relever des dispositions des articles 3 et 4 du Patents Act de 1970 (liste négative). La liste négative varie d'un pays à l'autre, et la liste indienne est détaillée : elle prévoit qu'une invention peut satisfaire aux conditions de nouveauté, d'activité inventive et d'utilité, tout en ne pouvant pas être brevetée dans les situations suivantes : 1) une invention frivole ou qui revendique quoi que ce soit de manifestement contraire aux lois naturelles bien établies ; 2) une invention dont l'usage principal ou prévu, ou l'exploitation commerciale, pourrait être contraire à l'ordre public ou à la moralité, ou qui porte gravement atteinte à la vie ou à la santé des êtres humains, des animaux ou des plantes, ou à l'environnement ; 3) la simple découverte d'un principe scientifique, la formulation d'une théorie abstraite ou la découverte de tout être vivant ou de toute substance non vivante existant dans la nature ; 4) la simple découverte d'une nouvelle forme d'une substance connue qui n'entraîne pas l'amélioration de l'efficacité connue de cette substance, ou la simple découverte d'une nouvelle propriété ou d'un nouvel usage d'une substance connue, ou le simple usage d'un procédé, d'une machine ou d'un appareil connus, sauf si ce procédé connu aboutit à un nouveau produit ou emploie au moins un nouveau réactif ; Explication : aux fins de la présente disposition, les sels, esters, éthers, polymorphes, métabolites, formes pures, tailles de particules, isomères, mélanges d'isomères, complexes, combinaisons et autres dérivés d'une substance connue sont considérés comme la même substance, sauf s'ils diffèrent notablement par leurs propriétés en matière d'efficacité ; 5) une substance obtenue par simple mélange, qui ne fait que cumuler les propriétés de ses composants, ou un procédé de production d'une telle substance ; 6) le simple agencement, réagencement ou duplication de dispositifs connus fonctionnant chacun indépendamment des autres de manière connue ; 7) une méthode d'agriculture ou d'horticulture ; 8) tout procédé de traitement médicinal, chirurgical, curatif, prophylactique (diagnostique, thérapeutique) ou autre des êtres humains, ou tout procédé de traitement similaire des animaux visant à les débarrasser de maladies ou à augmenter leur valeur économique ou celle de leurs produits ; 9) les plantes et les animaux, en totalité ou en partie, autres que les micro-organismes, y compris les semences, variétés et espèces, ainsi que les procédés essentiellement biologiques de production ou de multiplication des plantes et des animaux ; 10) une méthode mathématique ou commerciale, ou un programme d'ordinateur en tant que tel, ou des algorithmes ; 11) une œuvre littéraire, dramatique, musicale ou artistique, ou toute autre création esthétique quelle qu'elle soit, y compris les œuvres cinématographiques et les productions télévisuelles ; 12) un simple plan, une simple règle ou
méthode permettant d'accomplir un acte mental, ou une méthode de jeu ; 13) une présentation d'informations ; 14) la topographie de circuits intégrés ; 15) une invention qui, en réalité, relève du savoir traditionnel ou qui constitue un cumul ou une duplication de propriétés connues de composants traditionnellement connus ; et 16) les inventions relatives à l'énergie atomique.
La procédure d'obtention d'un brevet en Inde : le cas normal
Une demande de brevet indienne passe par les étapes suivantes jusqu'à la délivrance : étape 1, le dépôt : cette étape comprend le dépôt de la demande auprès de l'office indien des brevets et le respect de toutes les exigences de forme. Les types de demandes pouvant être déposées sont les suivants :
- A) DEMANDE PROVISOIRE : le droit indien des brevets suit le système du premier déposant. Une demande provisoire est une demande qui peut être déposée lorsque l'invention est encore au stade de l'expérimentation. Le dépôt d'une description provisoire avantage l'inventeur, car il aide à établir une date de priorité de l'invention. De plus, l'inventeur dispose de 12 mois pour développer pleinement l'invention, évaluer son potentiel commercial et déposer la description complète. B) DEMANDE ORDINAIRE : demande de brevet déposée auprès de l'office des brevets sans revendiquer de priorité dans un pays de la Convention et sans référence à une autre demande antérieure en cours d'instruction auprès de l'office. Ce type de demande est connu sous le nom de demande ordinaire.
- C) DEMANDE CONVENTIONNELLE : demande de brevet déposée auprès de l'office des brevets, revendiquant une date de priorité fondée sur une demande identique ou substantiellement similaire déposée dans un ou plusieurs pays de la Convention. Pour obtenir le statut conventionnel, le demandeur doit déposer la demande auprès de l'office indien des brevets dans les 12 mois suivant la date du premier dépôt d'une demande similaire dans le pays de la Convention.
- D) DEMANDE INTERNATIONALE PCT : une demande déposée en Inde en tant qu'office récepteur (RO) au titre du Traité de coopération en matière de brevets est une demande internationale qui peut être déposée dans plus de 150 pays au moyen d'une seule demande. E) DEMANDE PCT EN PHASE NATIONALE : lorsqu'une demande internationale est effectuée selon le PCT en désignant l'Inde, le demandeur peut déposer la demande en phase nationale en Inde dans les 31 mois suivant la date de dépôt international ou la date de priorité, selon la plus proche des deux.
Étape 2, le dépôt d'une requête en examen : le demandeur doit déposer une requête en examen pour que la demande soit prise en charge à des fins d'examen. La requête peut être déposée au moment du dépôt de la demande ou ultérieurement, dans les 48 mois à compter de la date de priorité la plus ancienne. Si la requête en examen n'est pas déposée dans ce délai, la demande est irrévocablement éteinte.
Étape 3, la publication : une fois la demande déposée, elle est publiée par l'office indien des brevets, pour consultation publique, dans un journal officiel paraissant chaque vendredi. Il est également disponible sous forme électronique sur le site web de l'office des brevets, www.ipindia.gov.in. Le journal de l'office des brevets contient des informations relatives aux demandes de brevet, aux publications après délivrance, au rétablissement des brevets, aux notifications, à la liste des brevets non exploités et aux avis publics émis par l'office des brevets. À la publication de la demande, le demandeur jouit de privilèges et de droits équivalents à ceux dont il bénéficierait si un brevet avait été délivré pour l'invention à la date de
la publication. Des dommages-intérêts peuvent être réclamés à compter de la date de publication de la demande en Inde. Toutefois, le demandeur ne peut engager une action en contrefaçon qu'après la délivrance du brevet.
Étape 3 (bis), l'examen : une demande n'est prise en charge pour examen qu'après avoir été publiée et après le dépôt d'une requête en examen. En outre, dans le cas d'une demande en phase nationale, elle ne sera prise en charge pour examen qu'à l'expiration d'un délai de 31 mois à compter de la date de priorité. Une fois l'examen commencé, le contrôleur émet un premier rapport d'examen (FER), auquel il faut répondre dans les 6 mois suivant la date d'émission du FER. Une prolongation de 3 mois est possible pour soumettre la réponse. L'office indien des brevets offre généralement une audience au demandeur après le dépôt de la réponse au FER, afin de traiter les objections restantes. Une fois toutes les objections traitées, la demande est mise en état pour la délivrance. Si une opposition avant délivrance est en cours, la suite de la procédure n'intervient qu'après le règlement de cette opposition.
Étape 4, l'opposition avant délivrance : toute personne peut déposer une opposition avant délivrance auprès de l'office indien des brevets pour contester la délivrance du brevet, à tout moment après la publication de la demande mais avant la délivrance du brevet. Une observation d'opposition avant délivrance peut être déposée dans les six mois suivant la date de publication de la demande ou avant la délivrance du brevet. Le dépôt d'une observation d'opposition avant délivrance ne donne lieu à aucune redevance. Elle peut être déposée par toute personne. Les motifs de l'opposition avant délivrance figurent à l'article 25(1) du Patents Act de 1970.
Étape 5, la délivrance : si toutes les objections ont été traitées, la demande passe à la délivrance dans les deux mois environ suivant l'audience mentionnée ci-dessus. Après la délivrance du brevet, le titulaire doit s'acquitter chaque année d'une taxe de renouvellement pour maintenir le brevet en vigueur. Cette taxe de renouvellement est applicable à partir de la troisième année. Elle n'est toutefois exigible qu'après la délivrance du brevet.
Étape 6, l'opposition après délivrance : le délai de dépôt de l'opposition après délivrance est de 12 mois à compter de la date de publication de la délivrance du brevet dans le journal officiel de l'office des brevets. L'opposition après délivrance doit être déposée par la personne intéressée et non par une autre personne. Les motifs de l'opposition après délivrance sont identiques à ceux de l'opposition avant délivrance. Après réception de l'avis, le contrôleur informe le titulaire du brevet de l'opposition et ordonne à une commission d'opposition d'examiner l'opposition et de lui remettre sa recommandation. La commission d'opposition se compose de trois membres, dont l'un est désigné par le contrôleur pour la présider. En général, les membres de la commission sont des examinateurs de brevets, à l'exception de l'examinateur qui a traité la demande de brevet. Après réception de la recommandation de la commission d'opposition, le contrôleur fixe la date et l'heure d'une audience réunissant les deux parties. Après avoir entendu les deux parties, ou sans audience
si aucune des parties ne souhaite être entendue, et compte tenu de la recommandation de la commission d'opposition, le contrôleur ordonne que le brevet soit maintenu, modifié ou révoqué.
Délais cumulés à compter de la date de dépôt
- Date de dépôt… début
- Dépôt d'une requête en examen : 48 mois
- Publication du brevet : 18 mois
- Premier rapport d'examen : 21 mois
- Réponse au premier rapport d'examen : 30 mois
- Opposition avant délivrance : 36 mois
- Audience : 42 mois
- Révision du brevet (revendications, etc.) : 60 mois
- Examen du brevet révisé : 65 mois
- Délivrance du brevet : 68 mois.
- Opposition après délivrance : 80 mois
Opposition avant délivrance et opposition après délivrance
La principale raison de la durée plus longue en Inde tient à l'existence de l'opposition avant délivrance. Le droit indien permet à toute personne de s'opposer à une demande en instance, une procédure plus élaborée que les observations de tiers que l'on trouve dans d'autres juridictions. L'opposition avant délivrance comporte des écritures détaillées, dans lesquelles l'opposant et le demandeur déposent chacun une déclaration et une réponse, accompagnées de preuves détaillées. Les parties peuvent ensuite opter pour une audience sur cette opposition, et l'ensemble de la procédure peut prendre quelques mois avant que le contrôleur ne rende sa décision finale. Le dépôt d'une opposition avant délivrance semble plus marqué dans les cas où un demandeur se montre offensif immédiatement après la publication d'une demande de brevet. Dans un tel scénario, les tiers comprennent généralement qu'une action en contrefaçon dirigée contre eux est inévitable et s'efforcent d'empêcher la délivrance d'un brevet sur cette demande, notamment en déposant une opposition avant délivrance. Comme toute personne peut former opposition, un individu qui n'a peut-être même pas de lien direct avec le contrefacteur potentiel est amené à déposer l'opposition pour dissimuler le véritable mobile. Une opposition avant délivrance ne peut être déposée que pour les motifs suivants :
- obtention illicite de l'invention (article 25(1)(a) du Patents Act) ; •antériorité par publication antérieure (n'importe où dans le monde) (article 25(1)(b)) ;
- antériorité par revendication antérieure en Inde (article 25(1)(c)) ;
- connaissance publique ou usage public en Inde avant la date de priorité (article 25(1)(d)) ;
- évidence et absence d'activité inventive de l'invention (article 25(1)(e)) ;
- objet exclu de la brevetabilité (tel que ceux prévus notamment à l'article 3) (article 25(1)(f)) ;
- insuffisance de la divulgation dans la description complète (article 25(1)(g)) ;
- non-respect de l'exigence de l'article 8 ou fourniture d'informations matériellement fausses (article 25(1)(h)) ;
- absence de dépôt de la demande dans les 12 mois suivant le dépôt de la première demande dans un pays de la Convention (article 25(1)(i)) ;
- non-divulgation ou mention erronée de la source ou de l'origine géographique d'un matériel biologique (article 25(1)(j)) ; et
- antériorité au regard du savoir traditionnel de toute communauté n'importe où dans le monde (article 25(1)(k)).
Opposition avant délivrance après l'examen
En Inde, l'opposition avant délivrance commence souvent une fois que l'examen d'une demande de brevet s'est achevé sur un résultat positif. L'office publie son intention de délivrer le brevet pour l'invention revendiquée dans la demande et prévoit un certain délai pendant lequel une opposition peut être déposée.
Opposition avant délivrance avant l'examen
Dans certains pays, le système d'opposition avant délivrance est conçu de manière à commencer après la publication de la demande de brevet et avant l'examen au fond. Une fois la demande de brevet publiée, une opposition peut être déposée dans un certain délai prescrit par la loi applicable. L'opposant indique les motifs de l'opposition et soumet toute preuve. Si aucune opposition n'est déposée pendant cette période, l'examen au fond a lieu. Si une opposition est déposée, le demandeur en est informé et se voit offrir la possibilité de présenter des observations et/ou de modifier la demande dans le délai prescrit.
Examen préalable par des tiers avant la délivrance du brevet
Un examen préalable de la brevetabilité d'une invention par des tiers avant la délivrance du brevet est possible dans certaines juridictions, comme l'Intellectual Property Office du Royaume-Uni et l'Office européen des brevets (OEB). Depuis septembre 2012, l'America Invents Act a également introduit des dispositions sur les observations de tiers concernant les demandes de brevet américaines. Jusqu'à présent, il n'existait aucun mécanisme permettant aux tiers de contester les demandes PCT avant leur entrée en phase nationale dans chaque pays. Ce nouveau système offre aux personnes du métier la possibilité de formuler des observations
sur les demandes PCT en instance, pendant la phase internationale, si elles estiment que l'invention revendiquée manque de nouveauté ou d'activité inventive. C'est un moyen simple, centralisé et informel de remettre publiquement en question la validité d'un brevet, mais il ne lie pas les examinateurs de brevets.
Opposition après délivrance
Tous les pays prévoient une opposition après délivrance. Selon l'article 99 de la Convention sur le brevet européen (CBE), une opposition à un brevet européen peut être formée par toute personne dans les neuf mois suivant la publication de la mention de la délivrance du brevet européen au Bulletin européen des brevets (BEB). Les États-Unis disposent d'une procédure de réexamen pour contester la validité d'un brevet délivré. Toute personne (ou tiers) peut, à tout moment pendant la période d'opposabilité d'un brevet, citer auprès de l'United States Patents and Trademarks Office (USPTO) tout état de la technique qu'elle estime pertinent pour la brevetabilité d'une revendication d'un brevet donné. La requête doit également exposer la pertinence de l'état de la technique cité et la manière de l'appliquer à chaque revendication pour laquelle le réexamen est demandé.
Accélérer l'opposition avant délivrance
L'Australie dispose d'un système d'opposition avant délivrance comme l'Inde. Elle a constaté que la plus grande part des retards d'opposition tenait au temps pris par les opposants et les demandeurs de brevets pour préparer les preuves étayant leurs positions respectives. Bien que les règles aient théoriquement alloué trois mois à chacune des trois périodes probatoires habituelles, les demandes de prolongation de délai et de possibilité de produire des preuves supplémentaires étaient devenues, en pratique, presque impossibles à refuser pour l'office des brevets. Elle a introduit en 2013 une réforme appelée Raise The Bar (RTB) afin de réduire la possibilité pour chaque partie d'obtenir une prolongation de délai pour préparer ses preuves. Les réformes RTB ont réduit de près de 50 % la durée totale moyenne d'une opposition à un brevet australien, de tout juste plus de quatre ans (1 512 jours) à tout juste plus de deux ans (773 jours).
Mécanisme de voie rapide, Inde
Le gouvernement indien a introduit en 2016 un programme permettant de demander un examen accéléré lors du dépôt d'un brevet, pour l'un des motifs suivants :
- a) l'Inde a été indiquée comme administration chargée de la recherche internationale compétente ou choisie comme administration chargée de l'examen préliminaire international dans la demande internationale correspondante.
- b) le demandeur est une start-up
- c) le demandeur est une petite entité
- d) le demandeur est une personne physique ou, en cas de codemandeurs, tous les demandeurs sont des personnes physiques, et le demandeur ou au moins l'un des demandeurs est une femme
- e) le demandeur est un département du gouvernement
- f) le demandeur est un institut créé par une loi centrale, provinciale ou d'État, détenu ou contrôlé par le gouvernement
- g) le demandeur est une société publique au sens de l'alinéa (45) de l'article 2 du Companies Act de 2013 (18 de 2013) h) le demandeur est une institution entièrement ou substantiellement financée par le gouvernement
- i) la demande se rapporte à un secteur qui a été notifié par le gouvernement central, sur la base d'une demande du chef de département du gouvernement central
- j) le demandeur est éligible au titre d'un dispositif de traitement des demandes de brevet en application d'un accord entre l'office indien des brevets et un office des brevets étranger.
Le demandeur peut présenter une requête de publication anticipée au moyen du formulaire 9, accompagnée de la redevance prescrite. Après réception de cette requête, l'office des brevets publie la demande dans un délai d'un mois, à condition que l'invention qu'elle contient ne concerne ni l'énergie atomique ni la défense. Dans le cadre de l'examen accéléré, l'examinateur est tenu de remettre le premier rapport d'examen (FER) dans un délai de 1 mois, sans dépasser 2 mois, à compter de la date à laquelle le contrôleur lui a transmis la demande pour examen, et le règlement définitif de la demande doit intervenir dans les 3 mois suivant le dépôt de la réponse au premier rapport d'examen.
Délais cumulés de l'examen accéléré
- Publication de la demande de brevet par le contrôleur : 1 mois • Rapport d'examen : 3 mois
- Réponse du demandeur au premier rapport d'examen : 5 mois
- Règlement de la demande : 8 mois
De nombreuses start-up ont pu obtenir la délivrance de leurs brevets dans un délai record d'environ 8 mois. Une start-up a obtenu un brevet de procédé pour l'apixaban, un anticoagulant, en un temps record d'environ 4 mois grâce à la procédure d'examen accéléré. Le demandeur avait déposé une requête d'examen accéléré le 21 mars 2017, et l'office indien des brevets (IPO) a émis le premier rapport d'examen en moins de deux semaines, le 31 mars 2017 ; une réponse a été déposée le 4 mai 2017, puis l'
audience s'est tenue le 23 juin 2017, et le brevet a été délivré le 12 juillet 2017.
Conclusion
En Inde, des restrictions spécifiques à la brevetabilité des polymorphes et d'autres nouvelles formes de substances médicamenteuses connues ont été instaurées par l'article 3(d). Le droit indien des brevets exige que, pour être brevetable, une nouvelle forme soit plus « efficace » que la substance connue existante. Dans l'affaire Novartis-Glivec, la Cour suprême de l'Inde a donné au terme « efficacité » de l'article 3(d) le sens d'« efficacité thérapeutique ». L'Inde et les États-Unis suivent un examen des brevets en une seule étape, tandis que l'Europe et la Chine suivent deux étapes : l'examen préliminaire et l'examen au fond. Aux États-Unis, il est possible de refuser la publication de la demande de brevet, ce qui permet aux demandeurs d'éviter la publication de leurs demandes dans certains cas. Cette option permet aux demandeurs de garder leur demande de brevet confidentielle et hors de la vue de leurs concurrents jusqu'à la délivrance du brevet. Cette disposition n'existe pas en Europe, en Chine ni en Inde. L'OEB émet un rapport de recherche et un avis sur la brevetabilité de l'invention revendiquée. Le rapport de recherche aide le demandeur à décider s'il convient de faire examiner la demande plus avant et dans quels États membres la poursuivre. Sur la base des résultats du rapport de recherche, le demandeur peut aussi modifier la demande avant son examen au fond. Les dispositions relatives au rapport de recherche et à l'avis n'existent pas aux États-Unis, en Chine ni en Inde. Les États-Unis, l'Europe et la Chine appliquent des observations ex parte avant délivrance (ex-parte preissuance, c'est-à-dire à l'initiative d'un seul intervenant, sans débat contradictoire) au stade précédant la délivrance, alors que l'Inde a adopté une procédure d'opposition avant délivrance inter partes (contradictoire, entre parties). Aucune redevance, aucune disposition d'estoppel ni aucun seuil pour engager la procédure ne s'appliquent au stade précédant la délivrance dans les quatre pays. Au stade postérieur à la délivrance, les quatre pays suivent une opposition inter partes après délivrance.
Auteur : A.S.Rao, directeur académique, IFIA
Traduit automatiquement de l’original en anglais. Lire l’original



