Communiqué de presseBrevets
L'OEB met à jour sa pratique suite à la décision G 1/25
L'Office européen des brevets a publié un avis au Journal officiel détaillant la mise en œuvre de la décision G 1/25 dans les procédures d'examen et d'opposition, apportant des éclaircissements sur les pratiques mises à jour.
Publié par European Patent Office

