Un comité australien préconise la ratification du traité sur les brevets et les ressources génétiques
La commission soutient une action conventionnelle contraignante et des règles de divulgation pour les ressources génétiques et les savoirs traditionnels.
Par Giovanni Sapere
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Le JSCOT a recommandé à l'Australie de ratifier le traité GRATK et d'engager des mesures conventionnelles contraignantes. Le comité soutient également l'obligation faite aux déposants de brevets de divulguer le pays d'origine ou la communauté des Premières Nations lorsqu'une invention est fondée sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés.
Action relative au traité
Le JSCOT soutient le traité GRATK et recommande à l'Australie de prendre des mesures conventionnelles contraignantes. Le traité imposerait aux déposants de demandes de brevet de divulguer le pays d'origine ou la communauté des Premières Nations lorsqu'une invention repose sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés. L'obligation de divulgation concerne les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés.
Divulgation et consultation
L'obligation de divulgation s'appliquerait lorsqu'une invention est fondée sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés. Le JSCOT recommande également de consulter les peuples des Premières Nations ainsi que l'industrie au cours de la mise en œuvre. La position du comité est détaillée dans le document Le JSCOT recommande à l'Australie de ratifier le traité GRATK.
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Traduit automatiquement de l’original en anglais. Lire l’original



